La société SMAKK (ci-après désignée « Smakk ») est une Société par Actions Simplifiée au capital de 2.000 € immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 952 981 504 et dont le siège social est situé au 5, Rue Malmaison – 93170 Bagnolet. Elle exploite le site internet www.smakk.fr (ci-après « le Site ») dans le but de proposer à la location des bornes photographiques autonomes et automatiques (ci-après désignée « la Borne Photo ») auprès de particuliers ou de professionnels (ci-après désignés « le Client »).
Article 1. Champ d’application
1.1.
Les présentes conditions générales de location (ci-après « les CGL ») ont pour objet de définir les conditions de location et de mise à disposition des Bornes Photo (ci-après « la Prestation »).
1.2.
Elles entrent en vigueur à compter de la réception par Smakk du devis (ci-après « le Devis », tel que défini à l’article 2.3 des présentes) signé par le Client et du paiement de l’acompte correspondant (ci-après « l’Acompte », tel que défini à l’article 2.4 des présentes) et restent en vigueur pendant toute la durée de la Prestation.
Article 2. Réservation de la Borne
2.1.
La Borne peut être réservée pour un évènement déterminé (ci-après « la Location Evènementielle ») ou pour une durée plus longue (ci-après « la Location Longue Durée »), étant précisé que la Location Longue Durée est réservée aux Clients professionnels (inscrits à un registre du commerce et des sociétés ou à un registre des métiers et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire).
2.2.
La réservation de la Borne intervient après demande de devis effectuée par le Client sur le Site.
Pour que la demande de devis soit effective, le Client devra envoyer à Smakk les renseignements suivants, via le Site :
– Ses nom et prénom ;
– La date et le type d’évènement envisagé ;
– Le cas échéant, les options et personnalisations désirées ;
– Son adresse email et son numéro de téléphone afin que les équipes de Smakk puissent le recontacter.
Par ailleurs, il indiquera en cochant les cases dédiées à cet effet :
– S’il souhaite recevoir ou non des offres commerciales de la part de Smakk ;
– S’il souhaite recevoir les derniers articles du blog de Smakk.
2.3. Une fois la demande envoyée :
– Le Client recevra un récapitulatif de la demande à l’adresse email indiquée ;
– Smakk recontactera le Client sous 24h au numéro de téléphone indiqué afin de confirmer les caractéristiques de la demande envoyée.
2.4.
Une fois les caractéristiques de la demande confirmée et validée par le Client et Smakk, ce dernier adressera au Client un devis (ci-après « le Devis ») précisant les informations suivantes :
– La date du Devis et sa durée de validité ;
– La Borne et les accessoires éventuels objets de la location (ci-après dénommés ensemble « le Matériel ») ;
– Les dates de début et de fin de la Prestation ;
– Le décompte détaillé et la description de chaque élément loué et, le cas échéant, de chaque prestation supplémentaire en quantité et en prix unitaire ;
– Les conditions de paiement ;
– Les conditions de retrait ou de livraison, et le cas échéant, le prix y afférent ;
– La procédure de réclamation ;
– Le montant global à payer en HT et en TTC en précisant les taux de TVA applicable.
2.5.
Afin de valider sa réservation de la Prestation et d’accepter la conclusion du contrat de location, le Client devra :
– Renvoyer à Smakk le Devis signé avant l’expiration de sa durée de validité et :
– Verser à Smakk un Acompte d’un montant de 50 € ou tout autre montant indiqué sur le Devis tel que signé par le Client. Dans le cas où le Devis ne serait pas signé et/ou l’Acompte ne serait pas versé dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi du Devis au Client, Smakk se réserve le droit d’annuler la réservation et de louer la ou les Borne(s) à tout tiers de son choix.
– Smakk ne procède pas à la souscription d’option sur location. Le devis ne constituant une garantie de stock de Borne que sur l’instant de l’envoi dudit document, et étant entendu que Smakk dispose d’un stock fini de Bornes, le Client peut se voir refuser la location de celle-ci sans délai après l’envoi du Devis.
– Le contrat de location ainsi formé restera en vigueur jusqu’à la restitution de la Borne Photo dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes.
Article 3. Conditions Financières
3.1. Prix
Les prix affichés sur le Site concernent uniquement les Locations Événementielles. Les conditions financières afférentes aux Prestations de Location Longue Durée sont transmises au Client au moment de l’établissement du Devis. Les prix sont affichés toutes taxes comprises, sauf mention contraire (notamment dans le cadre de prestations effectuées pour des professionnels).
Ils recouvrent uniquement les prestations indiquées sur le Site pour une location d’une durée d’une journée.
Toute option non mentionnée sur le Site (location pour une durée plus longue, modification de l’habillage extérieur de la Borne Photo, fourniture de pastilles aimantées adhésives, bobines supplémentaires, double impression, livraison de la Borne Photo sur site, installation, etc.) sera ajoutée au Devis et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire. La signature du Devis par le Client vaudra acceptation de la facturation supplémentaire, le cas échéant.
3.2. Paiement
3.2.1. Client particulier
– Dans le cas d’une Prestation (retrait) réservée par un Client particulier, agissant en qualité de consommateur tel que défini par le Code de la Consommation, le solde du montant figurant au Devis devra être réglé au plus tard au moment de la remise du Matériel par Smakk.
– Dans le cas d’une Prestation (livraison) réservée par un Client particulier, agissant en qualité de consommateur tel que défini par le Code de la Consommation, le solde du montant figurant au Devis devra être réglé au plus tard 48 heures avant la prestation. A défaut de paiement dans ce délai, Smakk se réserve le droit d’annuler la réservation de la Prestation et de ne pas remettre le Matériel au Client, sans préjudice de tout dommages-intérêts éventuels que Smakk pourrait, le cas échéant, réclamer.
3.2.2. Client professionnel
(1) Dans le cas d’une Prestation réservée par un Client agissant en qualité de professionnel (inscrit à un registre du commerce et des sociétés ou à un registre des métiers et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire), l’ensemble des factures devra être payé dans sa totalité au plus tard 72 heures avant l’événement.
(2) Tout retard de paiement à la date indiquée entraînera l’application, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard calculé prorata temporis à compter de la date d’échéance à un taux égal à trois fois l’intérêt légal en vigueur et l’exigibilité de l’ensemble des créances non encore échues. En outre, l’ensemble de frais de recouvrement seront mis à la charge exclusive du Client.
(3) A défaut de paiement, Smakk se réserve le droit d’annuler la réservation de la Prestation et de ne pas remettre le Matériel au Client, sans préjudice de tout dommages-intérêts éventuels que Smakk pourrait, le cas échéant, réclamer.
Article 4. Conditions de location
4.1. Durée de la location
La location prend effet à la remise du Matériel au Client et prend fin à sa restitution telles que défini dans le Devis.
4.2. Location Événementielle
(1) Dans le cadre de la location de la Borne Photo, et sauf accord contraire des Parties précisé au Devis, le Client sera responsable de la bonne installation et de la bonne utilisation de la Borne Photo. A cet effet, un manuel d’installation et d’utilisation lui sera remis concomitamment au retrait ou à la livraison du matériel. Par ailleurs, le Client disposera de l’assistante téléphonique joignable téléphoniquement 7j/7, de 8h à 00h au numéro suivant : 01.45.01.66.66. En outre, si la Prestation se déroule dans un périmètre inférieur à 30km depuis le siège social, un service de maintenance sur site pourra être mis en place si aucune manipulation réalisée à distance n’a abouti à une réparation du Matériel.
(2) Dans le cas où le Client souhaiterait la présence d’un opérateur de Smakk pendant la Prestation, il devra solliciter celle-ci au moment de la réservation de la Borne Photo. La mise à disposition d’un opérateur sur place pendant la Prestation pourra entraîner la facturation de sommes supplémentaires qui seront, le cas échéant, indiquées au Devis présenté au Client pour acceptation.
4.3. Location longue durée
Dans le cadre de la Location Longue Durée, Smakk assurera la maintenance matérielle et logiciel du Matériel dans des conditions définies d’un commun accord entre les Parties. Le détail des Prestations assurées par Smakk sera énoncé dans le Devis présenté au Client pour acceptation.
4.4. Galerie photo
La galerie photo sera restituée aux clients une fois le paiement réglé dans sa totalité. Dans l’hypothèse que la facture soit soldée, la galerie sera envoyée dans un délai maximum de 10 jours.
4.5. Personnalisation photo
4.5.1. Client Particulier
(1) Smakk met à disposition un outil en ligne afin que le client puisse lui-même personnaliser son contour photo gratuitement. L’outil en ligne est disponible jusqu’à 10 jours avant la date de la prestation, passé ce délai, il ne sera plus possible de personnaliser le contour photo via l’outil en ligne.
(2) Smakk propose l’option “création un contour photo personnalisé avec graphiste dédié”. Dans cette hypothèse que cette option soit choisie elle fera l’objet d’une facturation supplémentaire indiquée au Devis présenté au Client pour acceptation d’un montant de 38 euros.
4.5.2. Client Professionnel
Dans le cas où l’option “contour personnalisé” n’est pas choisie, Smakk met à disposition un gabarit afin que le client réalise lui-même son contour photo. A contrario, le client doit envoyer ses éléments graphiques à Smakk qui fera l’objet d’une facturation supplémentaire indiquée au Devis présenté au Client pour acceptation d’un montant de 38 euros.
Article 5. Annulation de la Prestation
5.1. Conditions d’annulation
5.1.1.
En cas d’annulation de la Prestation par le Client, Smakk conservera l’intégralité de l’Acompte versé par le Client au moment de la signature du Devis.
5.1.2.
En outre, si l’annulation intervient moins de 15 (quinze) jours avant la date de la Prestation, Smakk facturera au Client l’ensemble des frais engagés pour l’exécution de la Prestation (notamment les frais de personnalisation des Bornes Photos) avant l’annulation de la Prestation par le Client.
5.1.3.
En cas d’annulation de la Prestation par le Client moins de 2 (deux) jours avant la date prévue, l’ensemble des sommes stipulées au Devis seront dues par le Client.
5.2. Délai de rétractation (Client non-professionnel)
Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client agissant en qualité de consommateur tel que défini par les dispositions du Code de la Consommation disposera d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat de location, étant précisé que le Contrat est considéré comme conclu à réception par Smakk du Devis signé par le Client et du versement de l’Acompte.
Article 6. Retrait – Livraison
6.1. Location Evénementielle
(1) Retrait
Le Matériel loué pourra être retiré par le Client, ou toute personne désignée par lui, sans frais supplémentaire, directement dans les locaux de Smakk situés à l’adresse suivante : 5, Rue Malmaison – 93170 Bagnolet (ci-après « les Locaux »). Sauf accord contraire entre Smakk et le Client, le retrait du Matériel sera effectué pendant les horaires d’ouverture des Locaux au public, soit du lundi au vendredi entre 9h et 13h. A cet effet, le Client devra prendre rendez-vous avez les équipes de Smakk au plus tard 24h avant l’heure prévue pour le retrait. En cas de location pour un évènement se déroulant le samedi ou le dimanche, le Matériel sera retiré le vendredi et restitué le lundi sans facturation supplémentaire.
(2) Livraison
Le Matériel loué pourra être livré à toute adresse indiquée par le Client au moment de la réservation. Dans cette hypothèse, le Matériel sera livré par les équipes de Smakk ou par tout transporteur désigné par elle.
La livraison et la récupération du Matériel à la fin de la prestation seront facturés 100€ (150€ si souscription à l’option installation/désinstallation) pour toute livraison effectuée dans un rayon de 30km autour des Locaux. Au-delà, tout kilomètre supplémentaire effectué à la livraison et à l’enlèvement du matériel sera facturé 1,50€.
En cas de changement d’adresse entre le moment de la réservation, le Client devra informer Smakk par écrit dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 7 (sept) jours précédents la date de livraison à l’adresse email suivante : : contact@smakk.fr. Dans le cas contraire, Smakk ne pourra être tenue responsable de l’absence de livraison du Matériel et le Client restera redevable de l’ensemble des sommes prévues au Devis. Le montant payable pour la livraison sera recalculé en fonction de la nouvelle adresse fournie.
6.2. Location longue durée
En cas de location longue durée, les modalités de retrait ou de livraison du Matériel seront définies au cas par cas entre Smakk et le Client et seront détaillées dans le Devis soumis au Client pour acceptation.
Article 7. Dépôt de garantie
7.1. Prestation sans opérateur Smakk
7.1.1.
En cas de Prestation sans opérateur Smakk, la remise du Matériel au Client (par retrait ou livraison) est subordonnée à la remise à Smakk d’un chèque bancaire d’un montant de 1.500 € (mille cinq cent euros) à titre de garantie (ci-après « la Garantie »). La souscription à l’option « Assurance Dégradation », d’un montant de 28€, dispense le Client de remettre le chèque de Garantie. Aucun retrait ou livraison de Matériel ne sera effectué à défaut de remise de la Garantie ou de l’Assurance Dégradation. Il est précisé que le montant de la Garantie n’a pas pour effet de limiter la responsabilité financière du Client qui pourra être engagée au-delà dudit montant, le cas échéant.
7.1.2.
La Garantie sera restituée au Client à la restitution du Matériel après vérification par Smakk que le Matériel restitué se trouve dans un état conforme lors de la remise du Matériel. Smakk dispose de 48h à compter de la restitution du Matériel pour signifier au Client toute dégradation du Matériel non-apparente lors de la restitution et qui n’aurait pas été signalée par le Client, ou toute personne désignée par lui pour effectuer la restitution.
7.2. Prestation en présence d’un opérateur Smakk
En cas de Prestation réalisée en présence d’un opérateur Smakk, aucun dépôt de garantie ne sera requis pour la remise du Matériel. Néanmoins, la présence d’un opérateur Smakk n’a pas pour effet de décharger le Client de sa responsabilité à l’égard du Matériel. En cas de dégradation du Matériel par un tiers non-affilié à Smakk lors de la Prestation, Smakk facturera au client les frais de réparation ou de remplacement des composants du Matériel ou, le cas échéant, le prix de rachat du Matériel, ainsi que le manque à gagner résultant de l’impossibilité de relouer le Matériel pendant le délai de réparation ou de réparation du Matériel endommagé.
Article 8. Obligations des Parties
8.1. Obligations de Smakk
Dans le cadre des présentes, Smakk s’oblige à :
– Remettre au Client un Matériel en bon état de marche et conforme aux caractéristiques décrites dans le Devis signé par le Client ;
– Fournir la Prestation prévue aux Devis dans les conditions prévues aux présentes.
8.2. Obligations du Client
(1) Dans le cadre des présentes, le Client s’oblige à utiliser le Matériel conformément à sa destination été aux instructions données par Smakk. Il s’engage notamment à :
– Placer le Matériel dans un emplacement suffisant et adapté étant entendu que le Matériel devra impérativement être placé à l’abris des intempéries ;
– Fournir une installation électrique avec la puissance nécessaire au bon fonctionnement du Matériel ;
– Fournir une connexion internet avec un débit suffisant pour permettre la transmission des photos par email depuis la Borne Photo. En cas d’absence de connexion suffisante, Smakk ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la non-transmission immédiate des photographies réalisées depuis la Borne Photo ;
– Veiller à la garde, la surveillance et la conservation du Matériel en vue d’éviter d’éventuels dommages ou vol.
(2) En outre, le Client s’interdit formellement :
– D’apporter toute modification à la programmation logicielle du Matériel loué ;
– D’apporter toute modification esthétique au Matériel.
Toute modification effectuée sur le Matériel par le Client sera considérée comme une dégradation donnant lieu à une facturation supplémentaire dans les conditions spécifiées aux présentes.
(3) Le Client sera seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la Prestation commandée, notamment, il devra s’assurer que le lieu prévu pour l’installation du Matériel soit disponible et accessible sans difficulté.
Article 9. Restitution du Matériel
9.1. Restitution dans les Locaux
9.1.1. Date de restitution
Le Matériel ayant fait l’objet d’un retrait devra faire l’objet d’une restitution par le Client dans les Locaux à la date indiquée sur le Devis aux horaires d’ouverture au public des Locaux soit entre 9h et 13h.
9.1.2. Retard – Absence de restitution de la Borne Photo
(1) En cas de non-restitution du Matériel à la date indiquée sur le Devis, Smakk facturera au Client, pour chaque Borne Photo et par journée de retard, le prix d’une journée de location tel qu’indiqué sur le Site.
(2) En cas de retard supérieur à 7 jours, le Matériel sera considéré comme non-restitué et sera facturé au Client au prix forfaitaire, par Borne Photo louée, de 5.000 € (cinq mille euros) H.T. pour la Borne Photo.
9.2. Enlèvement du Matériel sur site
(1) En cas d’enlèvement du Matériel sur le lieu de la Prestation, un rendez-vous sera convenu entre le Client et Smakk ou tout transporteur de son choix.
(2) La non-restitution du matériel à la date et à l’heure du rendez-vous fixé entraînera l’application des stipulations de l’article 10.1.2 des présentes.
9.3. Dégradation du Matériel
Toute dégradation du Matériel devra être signalée par le Client à Smakk au moment de la restitution du Matériel. En cas de dégradation du Matériel, Smakk se réserve le droit de conserver définitivement tout ou partie de la Garantie sans préjudice de son droit à dommages-intérêts supplémentaires dans le cas où le dommage subi serait supérieur. Ce dommage pourra, sans que cette liste ne soit exhaustive, comprendre les frais de réparation ou de remplacement des composants du Matériel ou, le cas échéant, le prix de rachat du Matériel, ainsi que le manque à gagner résultant de l’impossibilité de relouer le Matériel pendant le délai de réparation ou de réparation du Matériel endommagé.
Article 10. Responsabilité
10.1.
La responsabilité du Matériel incombe au Client dès la remise du Matériel et jusqu’à sa restitution à Smakk. Le Client sera responsable de tout dommages causés au cours de son utilisation du Matériel et la responsabilité de Smakk ne pourra en aucun cas être recherché en cas de dommage causé par une mauvaise utilisation de celui-ci.
10.2.
Par ailleurs, le Client sera responsable de toute dégradation du Matériel sous sa garde pendant toute la durée de la Prestation. Il est précisé que la présence d’un opérateur Smakk durant la Prestation n’a pas pour effet d’exonérer le Client de sa responsabilité en cas de dommage occasionné par un tiers.
10.3.
En cas de vol ou de perte du Matériel, le Client devra avertir Smakk dans les plus brefs délais et devra contacter les autorités compétentes pour faire la déclaration dudit vol. Il est précisé que la perte ou le vol du Matériel n’a pas pour effet d’exonérer le Client de sa responsabilité auprès de Smakk et, en cas de non-restitution du Matériel, quelle qu’en soit la cause, les conditions des présentes resteront applicables.
Article 11. Force Majeure
Dans le cas où Smakk ne serait pas en mesure d’effectuer la Prestation, ou en cas de retard dans l’exécution de la Prestation, dû à la survenance d’un évènement de force majeure ou cas fortuit tels que définis par le Code civil et la jurisprudence des cours et des tribunaux français, notamment en cas de guerre, émeutes incendies, grèves internes ou externes, accident, blocage des routes, impossibilités d’approvisionnement et tout autre cas indépendant de la volonté de Smakk et empêchant l’exécution normale de la Prestation, la responsabilité de Smakk ne saurait être engagée pour manquement à ses obligations contractuelles.
Dans cette hypothèse, Smakk en avisera immédiatement le Client et procèdera au remboursement, en tout ou partie, selon que l’impossibilité d’effectuer la Prestation soit totale ou partielle, des sommes versées par le Client.
Article 12. Propriété du Matériel
12.1. Propriété du Matériel
Il est précisé qu’aucune clause des présentes n’a pour effet de transférer un quelconque droit de propriété au profit du Client sur le Matériel objet de la Prestation. En conséquence, le Matériel ne peut être ni cédé ni remis en garantie à quelque titre que ce soit. En outre, le Client ne pourra consentir à l’égard du Matériel aucun droit au profit de quiconque susceptible d’affecter la pleine propriété de Smakk ou d’en limiter la disponibilité ou la jouissance.
12.2. Propriété intellectuelle
La marque et le logo « Smakk » ainsi que l’ensemble des éléments graphiques, les équipements logiciels et la documentation fournie par Smakk dans le cadre de la Prestation demeurent la propriété exclusive de Smakk et/ou de ses concédants. Aucune clause des présentes n’a pour effet de transféré un quelconque droit de propriété au profit du Client sur ces éléments. Sauf indication expresse, le Client autorise Smakk à mentionner sa marque ainsi que les photographies prises durant la Prestation dans le cadre de sa communication.
Article 13. Données personnelles
Toutes les informations à caractère personnel communiquées par le Client via le Site, lors de la commande ou, le cas échéant, par les Utilisateurs de la Borne lors de l’exécution de la Prestation sont traitées par Smakk conformément aux stipulations de la Politique de Confidentialité consultable ici.
Article 14. Loi applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout différend relatif à leur validité, leur exécution ou leur interprétation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny et ce, même en cas de référé, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs. Nonobstant ce qui précède, tout différend impliquant un consommateur sera soumis aux règles de compétence définies par la loi.